maladies rares : un cap pour chacun

Développer l'information sur les maladies rares / Une meilleure connaissance des dispositifs existants pour y faire face :
une initiative des Filières de Santé Maladies Rares et de Maladies Rares Info Services.

Connaître LES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT

En cas de litiges, quelles alternatives ?

La médiation (ou traitement amiable des litiges)

Un médiateur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) peut intervenir dans le traitement des demandes d'explications, de réclamations ou de litiges qui ne sont pas forcément en lien direct avec une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son rôle est d’informer et accompagner la personne handicapée dans ses démarches.
La médiation n’est encadrée par aucun formalisme, il est préférable de se renseigner auprès de la MDPH locale pour connaitre quelle procédure y est mise en place.
La médiation est sans effet sur les voies et délais de recours.

Les voies de recours contre les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Dans le cas où la personne handicapée (ou son représentant légal) estime que la décision de la CDAPH méconnaît ses droits quant à son orientation en établissement ou service médico-social, il existe plusieurs formes de recours :

Autres types d’aides

Vos droits

Défenseurs des droits :
https://www.defenseurdesdroits.fr

Site de l’association France Assos Santé :
http://www.france-assos-sante.org

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées :
http://handicap.gouv.fr

Où trouver ?

ERHR de sa région, consulter la page Index des sites ERHR :
https://www.erhr.fr/

La MDPH/MDA du lieu de résidence ? Une liste des maisons départementales avec leurs coordonnées est disponible sur :
http://www.mdph.fr

Vidéo

MDPH Focus voies de recours :
Cliquez-ici

À télécharger

Guide pratique Conciliation/Médiation/Recours Gracieux (2011) :
http://handicap.gouv.fr